Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Article R313-34-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 26 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 4
[…] – de même, le maire n'a pas été saisi pour avis en méconnaissance de l'article R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] – la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît les stipulations de l'article 14 de la directive 2003/109/CE et les dispositions des articles L. 313-4-1, R. 313-34-1, R. 313-34-2 et R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2010, n° 0903159
[…] 335-03 […] relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce que les Etats membres doivent appliquer la directive dans le respect du principe de non-discrimination de l'article 13 du traité établissant la Communauté européenne et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; que l'article 18 autorise, […] de ressources stables et suffisantes et d'une assurance maladie ; que cette possibilité est admise par les articles L. 313-11-1, L. 313-34-2, R. 313-34-2 et R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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