Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
Article R313-34-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-34-1-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
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[…] – de même, le maire n'a pas été saisi pour avis en méconnaissance de l'article R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] – la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît les stipulations de l'article 14 de la directive 2003/109/CE et les dispositions des articles L. 313-4-1, R. 313-34-1, R. 313-34-2 et R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2010, n° 0903159
[…] 335-03 […] relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce que les Etats membres doivent appliquer la directive dans le respect du principe de non-discrimination de l'article 13 du traité établissant la Communauté européenne et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; que l'article 18 autorise, […] de ressources stables et suffisantes et d'une assurance maladie ; que cette possibilité est admise par les articles L. 313-11-1, L. 313-34-2, R. 313-34-2 et R. 313-34-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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