Article R315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version08/09/2011

Entrée en vigueur le 8 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 28

La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.

La commission fait toutes propositions au ministre chargé de l'immigration et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.

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Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Sortie de vigueur le 19 février 2014
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Commentaire1


1Politique D'Immigration
M. Robert Tropeano, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 13 septembre 2007

La composition de cette commission est fixée par l'article R. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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Décisions45


1Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2013, n° 1203890
Rejet

[…] 335-01-03 […] — que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard du contenu de son projet ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 12 juillet 2012, n° 1200980
Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, […] humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité… » ; qu'aux termes de l'article R. 315-6 du même code : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2014, n° 1308359
Rejet

[…] PCJA : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2. […]

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