Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article R315-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle comprend dix-sept membres :
1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ;
2° Un député ;
3° Un sénateur ;
4° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
10° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
11° Un représentant du ministre chargé des sports ;
12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
La composition de cette commission est fixée par l'article R. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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