Article R315-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version22/03/2007
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Version07/12/2007

Entrée en vigueur le 7 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable.

La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration l'estime nécessaire.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques.

Les services du ministère chargé de l'immigration assurent le secrétariat de la commission.

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Entrée en vigueur le 7 décembre 2007
Sortie de vigueur le 19 février 2014

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 9 avril 2015, 13VE02200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le critère selon lequel le projet doit assurer à l'étranger un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le SMIC n'est plus applicable depuis le décret n°2014-132 du 17 février 2014 abrogeant les articles R. 315-1 et R. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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  • Refus de renouvellement·
  • Autorisation de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Carte de séjour·
  • Pays·
  • Compétence·
  • Renouvellement·
  • Droit d'asile·
  • Territoire français

2Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27 mars 2015, 14PA03467, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. / La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration l'estime nécessaire. / Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. / La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. (…) » ;

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  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
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  • Territoire français·
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  • Droit d'asile·
  • Commission
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