Article R315-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Il soutient : — que le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et que l'autorité compétente pour statuer sur une telle demande est le ministre de l'intérieur ; — que ce refus est intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues à l'article R. 315-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — que ce refus est entaché d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation ; — qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 315-1 du même code ;

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, […] humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité… » ; qu'aux termes de l'article R. 315-6 du même code : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, […]