Article R315-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du prononcé du présent jugement : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, […] Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois » ; qu'en vertu de l'article R. 315-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour » compétences et talents « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, […] il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. » ; qu'aux termes de l'article R. 315-7 dudit code : « Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte » compétences et talents « à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention » compétences et talents « . […]