Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article R315-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision consulaire : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, […] qu'aux termes de l'article R 315-7 du même code en vigueur à la même date : « Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte « compétences et talents » à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention « compétences et talents ». […] mentionnée à l'article R 611-9 dudit code ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2012, n° 1209559
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision consulaire : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, […] qu'aux termes de l'article R 315-7 du même code en vigueur à la même date : « Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte « compétences et talents » à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention « compétences et talents ». […] mentionnée à l'article R 611-9 dudit code ; […]
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