Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article R315-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.
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[…] — que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; — que la décision implicite de rejet révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; — que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard du contenu de son projet ; — que la décision implicite de rejet méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 313-16-1 du même code, au regard des conclusions subsidiaires de sa demande ; Vu les décisions attaquées ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2013, n° 1303282
[…] — que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; — que la décision implicite de rejet révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; — que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard du contenu de son projet ; — que la décision implicite de rejet méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 313-16-1 du même code, au regard des conclusions subsidiaires de sa demande ; Vu les décisions attaquées ;
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