Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale / Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Article R316-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 ;
2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;
3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
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[…] termes de l'article L. 316 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225- 4 -1 à 225- 4 […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2009, n° 0900330
[…] — M e Neraudau substituant M e Boezec, représentant M lle X qui a soulevé de nouveaux moyens lors de l'audience tirés de ce que l'abstention des services de la préfecture à la suite du dépôt de plainte est constitutive d'un vice de procédure ou d'un détournement de la procédure prévue par les dispositions des articles R. 316-1 à R. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les courriers de relance adressés aux services préfectoraux doivent être regardés comme des demandes tendant à connaître les motifs de l'absence de délivrance d'un titre de séjour ; […]
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