Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale / Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Article R316-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 mai 2015, 14MA01955, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R. 316-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] ni exécutée (…) » ; que les dispositions de l'article R. 316-1 et de l'article R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, […]
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En application stricte de cet engagement international, une circulaire en date du 5 février 2009 destinée aux préfets ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie précise les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent obtenir leur admission au séjour en France et bénéficier de mesures d'accompagnement social et de soutien financier au regard des articles R. 316-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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