Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 1 : Dispositions générales
Article R321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
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Décisions • 13
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, celle-ci n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, titulaire d'une carte de séjour, M. A remplissait les conditions requises pour l'obtention d'un visa ; qu'en outre, elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en méconnaissance des articles L. 321-1 et R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, elle prive les enfants de M. […]
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[…] En premier lieu, en application de l'article R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur est l'autorité compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 30 mai 2023, n° 2221813
[…] En premier lieu, en application de l'article R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur est l'autorité compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire. […]
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