Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 1 : Dispositions générales
Article R321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que ses enfants n'entraient dans aucun cas d'attribution d'un document de circulation pour étranger mineur aux termes de l'article 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2012, n° 1102226
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article 21-12 du code civil dès lors qu'un document de circulation lui a été délivré en application des dispositions de l'article 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle remplit toujours les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que le 16 juillet 2009, […] 30 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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