Article R321-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 5. Considérant que la requérante indique que le courrier précité du 1 er décembre 2014 qui lui transmet l'avis de la commission ne permet pas de s'assurer de sa composition et de la rédaction d'un procès verbal enregistrant ses déclarations en méconnaissance des articles L. 312-1 et R 312-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, […] Considérant que si aux termes de l'article R. 321-5 du code précité : « A [la demande de l'étranger] le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné ou son représenant est entendu » il n'est ni établi ni même allégué que M me Y ait sollicité sa présence ; […]