Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 1 : Dispositions générales
Article R321-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ni les dispositions du règlement (CE) n°810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, ni celles de la décision modifiée, C(2010) 1620 finale du 19 mars 2010 de la Commission établissant le manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, ni encore la recommandation de la commission du 06 novembre 2006 établissant un
Lire la suite…- Abrogation·
- Visa·
- Frontière·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Parlement européen·
- Asile
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé (), s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public. »; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Justice administrative·
- Abrogation·
- Étranger·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Visa·
- Commissaire de justice·
- Terme·
- Tchad
3. Tribunal administratif de Toulouse, 31 janvier 2011, n° 1100318
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public. » ;
Lire la suite…- Visa·
- Annulation·
- Frontière·
- Immigration·
- Refus·
- Ordre public·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordre·
- Justice administrative