Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Chapitre unique
Article R411-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 162
[…] soit 1 734,45 euros bruts mensuels, prévu par l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu du nombre de personnes composant la famille, il ressort des pièces du dossier que M. et M me C… disposaient néanmoins de ressources moyennes de 1 400 euros bruts par mois, […] qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que des circonstances particulières s'opposeraient à ce que les enfants de M me C… quittent leur pays d'origine, alors d'ailleurs que la requérante fait état, en produisant un certificat médical du 3 novembre 2013 dont le contenu n'est pas discuté, de la pathologie invalidante dont est atteinte leur grand-mère ; que, […]
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[…] Ils soutiennent que : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — la décision attaquée a été prise en violation des articles R. 411-3, R. 411-4 et L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les autorités consulaires ont commis une erreur d'appréciation en regardant les documents d'état civil produits au dossier comme frauduleux ; — les résultats des tests osseux ne sont pas de nature à faire échec à la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers reconnue par l'article 47 du code civil ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 9 juin 2016, 15MA03685, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande » ; que, s'il appartient au juge, […]
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[…] Une telle disposition existe en matière de regroupement familial : l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande », la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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