Article R421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] s'agissant de la présence d'un chauffage dans le logement, et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui préconise : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / 1. d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement… ». […] non pas à la date du dépôt du dossier ni à la date de la décision préfectorale, tandis que l'article R. 421-7 du même code prévoit que si le demandeur ne dispose pas encore d'un logement conforme à la date du dépôt du dossier, […]

[…] 7. Considérant que le préfet de police était compétent pour statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui n'était pas assimilable à une demande de regroupement familial qui aurait pu être adressée par l'épouse de celui-ci aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des articles L. 411-1 et R. 421-7 du même code et de l'article 5 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; qu'ainsi le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 en ne transmettant la demande dont il était saisi à cette autre autorité administrative ;