Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 2 : Réception des demandes
Article R421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
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Décisions • 31
[…] — qu'en application de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est l'avis du maire de Sainte Maxime qui a été sollicité par le préfet et non celui de Toulon et que la mention erronée sur la décision du 10 février 2011 n'est qu'une erreur matérielle ;
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[…] — la décision lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son mari est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de tout justificatif sur la saisine effective du maire de la Seyne-sur-Mer pour avis ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2011, n° 1004271
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est senti en situation de compétence liée pour apprécier sa demande de regroupement familial ; qu'elle méconnaît l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du maire de la commune dans laquelle elle envisage de s'installer avec son mari ; qu'elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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