Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
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Décisions • 42
[…] La décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les avis du maire de la commune de résidence et l'OFII n'ont pas été recueillis en méconnaissance des dispositions des articles R.421-11 à R.421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle a été prise en violation des dispositions des articles R. 421-11 à R. 421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui imposent au préfet de recueillir préalablement l'avis de l'OFII et du maire de la commune de résidence ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 18 avril 2014, n° 1304431
[…] Elle soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, méconnaît la procédure sur l'avis motivé du maire et notamment les dispositions des articles L.411-1, L.421-1 et R. 421-11 et le délai imparti à celui-ci pour prendre sa décision, viole les articles L.411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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