Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable.
[…] son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421 -3, […] qu'aux termes de l'article R. 421 […]
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 5 octobre 2021 ; […] que des mentions figurant sur le rapport établi le 7 août 2018 par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le préfet du Rhône a, en application de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi le maire de Villeurbanne, […] de la demande de M. B, déposée le 18 avril 2018. Le maire de Villeurbanne n'ayant donné aucune suite à cette demande, […] il est réputé avoir donné un avis favorable, ainsi que le prévoient les articles L. 421-3 et R. 421-18 du même code. […]
[…] titulaire d'une carte de résident valable du 18 octobre 2013 au 17 octobre 2023, […] le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande au double motif que son dossier était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la présence sur le territoire français de son épouse au regard des dispositions de l'article L. 411-6 du même code ; […] Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible. […] qu'aux termes de l'article R. 421-18 : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […]