Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 4 : Décision du préfet
Article R421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 171
[…] Considérant que M. Y, de nationalité camerounaise, a sollicité le 18 décembre 2009 le regroupement familial au profit de son épouse, de nationalité haïtienne, et de sa fille née le XXX au Cameroun ; qu'en l'absence de décision explicite du préfet de la Haute-Savoie au terme d'un délai de six mois, en application de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née dont il demande l'annulation par la présente requête ;
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[…] Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande pendant un délai de six mois, a fait naître, en application des dispositions alors applicables de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet dont M me C demande l'annulation. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 août 2009, n° 0905266
[…] X soutient qu'il est titulaire d'une décision administrative de rejet à la suite du silence gardé pendant 6 mois par la préfecture sur son dossier de regroupement familial déposé complet le 9 novembre 2006, au regard des dispositions des articles L. 421-1, R. 421-20 et R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a déposé un recours en annulation contre ce refus ; que la condition d'urgence est vérifiée en l'espèce ; qu'il vit, […]
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Aux termes des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de sa demande, l'absence de décision dans ce délai valant rejet implicite. Dès lors, étant saisie à l'issue du délai de deux mois imparti au maire, l'ANAEM se trouve bien soumise à l'exigence d'un traitement diligent des dossiers, d'une durée en tout état de cause inférieure à quatre mois.
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