Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 4 : Décision du préfet
Article R421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] — que le caractère régulier du séjour imposé à l'étranger souhaitant introduire en France des membres de sa famille au bénéfice du regroupement familial s'apprécie à la date de sa demande, en application de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que sa demande de renouvellement de titre de séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 19 avril 2012 en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une décision expresse de rejet le 16 août 2012 ; qu'en application de l'article R. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 24 novembre 2015, n° 1502811
[…] M. X soutient que : — à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour, il était titulaire d'une carte de séjour temporaire et non d'un récépissé de demande de titre de séjour ; — les dispositions de l'article R. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient donc pas applicables ; — en conséquence, le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur de droit ; — l'arrêté du 3 juin 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'illégalité ;
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