Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
Article R421-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
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[…] qui permettent uniquement l'entrée régulière sur le territoire national, ne constituent pas des décisions autorisant le regroupement familial ; qu'il est constant qu'aucune décision de l'autorité administrative compétente n'autorise ce regroupement ; que la visite médicale prévue à l'article R. 421-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'inscrivant dans une procédure de regroupement familial, le fait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne l'ait pas organisée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, […]
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[…] la visite de contrôle médical de ses trois enfants prévue par les dispositions de l'article R . 421 - 25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur permettant de disposer du certificat de contrôle médical mentionné à l'article R . 431-1 de ce code et à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 juillet 2011, n° 1103914
[…] qui permettent uniquement l'entrée régulière sur le territoire national, ne constituent pas des décisions autorisant le regroupement familial ; qu'il est constant qu'aucune décision de l'autorité administrative compétente n'autorise ce regroupement ; que la visite médicale prévue à l'article R. 421-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'inscrivant dans une procédure de regroupement familial, le fait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne l'ait pas organisée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, […]
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