Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-1 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 (…) est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 513-1 du même code : « L'autorité administrative pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi (…) est le préfet de département et, […]

[…] qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne puisse librement aller et venir ; qu'aucune violation d'une liberté fondamentale ne peut être invoquée pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce qui est d'autant plus certain que la situation du requérant découle de son comportement ; que, […] que, s'il soutient que l'administration contrevient aux dispositions des articles R. 512-1 et R 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le non-renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour découle de ses propres manquement ou défaillances, il n'a pas produit le contrat de travail qui lui était demandé ; […]