Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE / Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français / Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Article R513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Décisions • 293
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ » ; que selon l'article R. 513-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, […]
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[…] Considérant qu'en l'espèce, les décisions attaquées mentionnent les articles L.513-4, R. 513-2 et R. 513-3 du code précité, sur lesquelles elles se fondent; qu'en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code précité, […] l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ; qu'en l'espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire visent le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les décisions attaquées portant refus de séjour sont régulièrement motivées en droit et en en fait, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 4 février 2022, 21NT01354, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le jugement attaqué retient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les éléments mis en avant par M. B… quant aux risques allégués dans sa province d'origine de Nangarhar ou à Kaboul, ont été écartés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ;
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