[…] enregistré le 30 janvier 2008, présenté pour M me X G A par M e Satio qui conclut au rejet du recours du préfet et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle a présenté une demande sur les fondements des articles L. 313-11-11°, L. 314-11-2° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que dans son arrêté le préfet ne précise pas que l'état de santé de M me X G A est compatible avec un retour dans son pays d'origine contrairement aux exigences de l'article R. 521-1 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. » ; que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, […]
[…] * l'arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 521-4, L. 521-7, L. 541-1, R. 531-2, L. 531-41, L. 542-2, R. 521-4 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés dès lors que, alors que M. B a sollicité le bénéfice de l'asile durant son audition tenue en détention le 24 août 2023 et durant laquelle il a également fait état de craintes circonstanciées sur un retour dans son pays d'origine, sa demande n'a pas été enregistrée ;
Applicable à l'éloignement des étrangers, elle figure dans l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit "les expulsions collectives d'étrangers". […] Le Conseil d'Etat s'assure, de la même manière, que l'arrêté d'expulsion a donné lieu à un "examen objectif de la situation particulière" de chacun des expulsés. […] La notion d'ordre public L'article 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) énonce que l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une "menace grave pour l'ordre public". […]
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