Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article R521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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[…] Considérant que M. A… doit être regardé dans sa demande devant le tribunal administratif comme ayant soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé ; qu'aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22. » et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, […] sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ; que l'article R. 521-1 du même code dispose que « L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22 » ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2014, n° 1307416
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » ; qu'aux termes de l'article R. 521-1 du même code : « L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22 » ; […]
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Applicable à l'éloignement des étrangers, elle figure dans l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit "les expulsions collectives d'étrangers". Dans son arrêt du 5 février 2002 Conka c. […] idArticle=LEGIARTI000006335207&idSectionTA=LEGISCTA000006147776&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080126" target="_blank">L'article 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) énonce que l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une "menace grave pour l'ordre public". Dans le cas des ressortissants de l'Union européenne, la Cour de justice estime même , depuis un
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