Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre II : Procédure administrative
Article R522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] D E P A R I S […] Attendu que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27/07/2014 à 9:05 ; que la circonstance que les pièces du dossier aient été transmises au greffe dans le cadre de la préparation du dossier le 26/07/2014 à 9:00 n'apparaît pas de nature à vicier la saisine du juge des libertés et de la détention, au regard des dispositions de l'article R522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Attendu que dans le délai de 48 heures non échu, le préfet de police ne peut être tenu d'accompagner sa requête de sa saisine des autorités consulaires, laquelle n'est pas constitutive d'une pièce justificative utile au sens de l'article R 522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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3. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2008, n° 08/03208
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R 522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 553-1 du code sus-visé, l'administration dispose d'un délai de 48 heures pour saisir l'autorité judiciaire ;
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