Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre II : Procédure administrative
Article R522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
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Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisée au moyen d'un bulletin spécial… » ; que l'article R. 522-5 du même code dispose : « le bulletin de notification doit : 1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ; 2° Enoncer les faits motivant cette procédure ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 632-1 de ce code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] Aux termes de l'article R. 522-4 du même code, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 632-3 et R. 632-5 de ce code : » Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 1200096
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 522-5 du même code : « Le bulletin de notification doit : (…) 2° Enoncer les faits motivant cette procédure ; ( …) » ;
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