Article R522-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006
>
Version01/07/2013
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 632-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179

Le bulletin de notification doit :

1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;

2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;

3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ;

4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;

5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles de l'article R. 522-6 ;

6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;

7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;

8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;

9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions47


1Tribunal administratif de Toulouse, 14 juin 2012, n° 0802250
Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010, présenté pour M. Y ; ce dernier confirme sa demande d'annulation par les mêmes moyens et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en outre que le bulletin de notification prévu par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article R. 522-5 du même code et en particulier ne comporte pas l'énoncé des faits motivant la procédure ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Pays·
  • Expulsion du territoire·
  • Renvoi·
  • Observation·
  • Annulation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile·
  • Notification

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 22PA00676, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 632-1 de ce code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] Aux termes de l'article R. 522-4 du même code, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 632-3 et R. 632-5 de ce code : » Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, […]

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Étranger·
  • Expulsion du territoire·
  • Police·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Territoire français·
  • Notification·
  • Urgence·
  • Tribunal judiciaire

3Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 1200096
Annulation

[…] — que la décision portant expulsion du territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que le bulletin d'engagement d'une procédure d'expulsion ne comportait pas l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les faits sur lesquels se fondent la procédure d'expulsion ;

 Lire la suite…
  • Expulsion du territoire·
  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Destination·
  • Aide·
  • Bénéficiaire·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).