Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre II : Procédure administrative
Article R522-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 3 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 7
[…] — qu'en ordonnant son expulsion sans délai en l'absence d'urgence, le préfet de la Loire a méconnu l'article R. 522-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de faits et de droit qui le fondent ; qu'il se réfère notamment aux articles L. 521-1, L.522-1, L.522-2, L.523-2, L.513-2, R.522-1, R.522-4 à R.522-9 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la présence de M. X sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2009, n° 09/00419
[…] L'avocat faisait en outre observer que n'ayant eu connaissance du dossier qu'à 11 heures pour une audience de 14 heures et ne pouvant se rendre au centre de rétention distant de ' plusieurs dizaines de kilomètres ', il ne pouvait non plus le joindre téléphoniquement Enfin il invoque le fait qu'aux termes de l'article R 522-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, monsieur Y aurait dû être présent à l'audience. Le fait qu'un avocat soit présent ne dispenserait pas le juge des libertés et de la détention d'entendre l'étranger détenu et s'il y a lieu son avocat. En l'espèce M. Y voulait se présenter à l'audience, c'était à la suite de la décision du juge des libertés et de la détention qu'il n'a pas été amené au palais de justice.
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