Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion / Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Article R523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 6 décembre 2021, 21PA03776, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors en vigueur : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] Aux termes de l'article L. 524-3 du même code dans sa numérotation alors en vigueur : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. D…, cette condition ne s'applique pas : 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 524-2 ; […] 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, […] R. […]
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