Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Article R524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […] Cette décision est susceptible de recours. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 524-1 du même code : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. (…) » ;
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[…] D'une part, depuis l'intervention du décret du 13 janvier 1997 modifiant l'article 1er du décret du 26 mai 1982 portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la compétence pour édicter un arrêté d'expulsion sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, devenu l'article L. 521-1, puis l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant la procédure de droit commun, […] nonobstant les termes de l'article 3 du décret du 26 mai 1982, devenu l'article R. 524-1, puis l'article R. 632-9 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2014, n° 1310812
[…] Seine-Saint-Denis est bien compétent en application des dispositions de l'article R. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est fondé à demander l'abrogation dudit arrêté en application des dispositions de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; que l'arrêté d'expulsion n'est aujourd'hui plus fondé ; que la décision implicite attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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