Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 1 : Autorités administratives compétentes
Article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Il a fait l'objet le 3 avril 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière émanant du Préfet du département de TARN-ET-Y, pris sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 531-1 et L. 531-2, R. 531-1 à R. 531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Il a fait l'objet le 3 avril 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière émanant du Préfet du département de TARN-ET-Y, pris sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 531-1 et L. 531-2, R. 531-1 à R. 531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2009, n° 09/00101
[…] Il a fait l'objet le 3 avril 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière émanant du Préfet du département de TARN-ET-Y, pris sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 531-1 et L. 531-2, R. 531-1 à R. 531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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