Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
Article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 39 () JORF 22 mars 2007
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[…] Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 531-1 à L.531-4, L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 531-1 à R. 531-9 et R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
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[…] Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 531-1 à L.531-4, L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 531-1 à R. 531-9 et R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
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3. Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 4 juin 2010, n° 10/00183
[…] Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 531-1 à L.531-4, L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 531-1 à R. 531-9 et R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
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