Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS

Article R*541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006

Version10/07/2011

Entrée en vigueur le 10 juillet 2011

Est codifié par : Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 12

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 561-1, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 12

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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