Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre Ier : Placement en rétention
Article R551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 553-1.
Commentaires • 4
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en appel, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui est reconnu en principe aux demandeurs d'asile, l'examen de leurs demandes est cependant entouré de garanties sérieuses prévues par la loi et les règlements figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L. 551-3), le droit à l'assistance d'un interprète et d'un conseil (art. L. 551-2) et il est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, notamment avec son avocat s'il en a un ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau (art. R. 551-4). […]
Lire la suite…Décisions • 394
[…] Sur le dixième moyen tiré de la violation de l'article R 551-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , tiré de l'absence de procès-verbal de notification des droits en X : […]
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[…] Nous, Y. D-CHEVILLARD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Que l'article R 551-4 du même code énonce que, dès son arrivée au centre de rétention, l'intéressé est mis en mesure de prendre attache avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires compétentes et avec son avocat ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention,
Lire la suite…- Ordonnance·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2014
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 551-2 , R 551-4 et L 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Juge des Libertés et de la Détention doit vérifier que le délai qui s'est écoulé entre la fin de la situation antérieure de l'intéressé et l'arrivée au centre de rétention administratif n'est pas excessif .
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Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
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