Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre Ier : Placement en rétention
Article R551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 553-1.
Commentaires • 4
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en appel, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui est reconnu en principe aux demandeurs d'asile, l'examen de leurs demandes est cependant entouré de garanties sérieuses prévues par la loi et les règlements figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L. 551-3), le droit à l'assistance d'un interprète et d'un conseil (art. L. 551-2) et il est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, notamment avec son avocat s'il en a un ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau (art. R. 551-4). […]
Lire la suite…Décisions • 394
[…] En troisième lieu, l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
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[…] A l'appui de son appel, M me A Y invoque la violation de l'article R 551-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification des droits à son arrivée au centre de rétention administrative ne lui a pas été lue, or elle parle le français mais ne le lit pas. M me Y conclut à l'absence de diligences du préfet depuis la décision d'annulation du pays de destination par le tribunal administratif de Rouen.
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- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er juillet 2015, n° 15/03199
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R. 551-4 du même code précise, en son premier alinéa, que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, […] la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative mentionne expressément le nom de son signataire, comme étant Monsieur C D, bénéficiant, selon arrêtés préfectoraux des 16 février 2015 et 04 juin 2015, d'une délégation de signature s'agissant des requêtes aux fins de prolongation des mesures de rétention administrative, de sorte que le sixième moyen manque en fait.
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- Lieu·
- République·
- Interpellation·
- Procès-verbal
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
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