Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Considérant que le juge saisi au titre de l'article 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Notification·
- Maintien·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pourvoi en cassation·
- Prolongation·
- Délai·
- Détention·
- Ministère public
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Éloignement·
- Consulat·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Nationalité·
- Prolongation·
- Ordonnance·
- Diligences
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 20 avril 2019, n° 19/00171
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Maroc·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Détention·
- Diligences·
- Identification·
- Liberté·
- Identité
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers […] et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; que ces dispositions prévoient que, lorsque le juge des libertés et de la détention décide la mise en liberté de l'étranger sur saisine […] #8217;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au respect des droits de la défense, le ministère public disposant de quatre heures pour former une demande d'appel suspensif ;
Lire la suite…