Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Attendu qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 5 jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ;
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[…] Attendu sur le fond, qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 5 jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ;
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3. Cour d'appel de Metz, 7 avril 2014, n° 14/00179
[…] Attendu qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 5 jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ;
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