Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Commentaires • 9
Les articles R. 552-10-1, R. 552-3 et R. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créent donc un parfait parallélisme des formes entre les deux procédures. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'article R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre ;
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[…] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1".
Lire la suite…- Garde à vue·
- Droit d'asile·
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3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 27 janvier 2020, n° 20/00678
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R552-7 du Ceseda, la requête et les pièces sont mises à disposition de l'avocat de l'étranger et que ce dernier peut les consulter également, assisté le cas échéant par un interprète; qu'au cas d'espèce, Z A a été avisé le 23 janvier 2020 qu'il pouvait avoir accès au dossier et à la présence d'un interprète avant l'audience; que son dossier lui a été remis le 23 janvier 2020 à 09H25 ; […] Attendu qu'en vertu des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention doit être accompagnée des pièces justificatives utiles à peine d'irrecevabilité ;
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