Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 21
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Il résulte de l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis d'audience se fait par tout moyen. […]
Lire la suite…- Prolongation·
- Ordonnance·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Interprète·
- Éloignement·
- Irrégularité·
- Police
[…] Il résulte de l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la demande de deuxième prolongation que, dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
Lire la suite…- Prolongation·
- Ordonnance·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Notification·
- Police·
- Téléphone·
- Accès
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 30 janvier 2017, n° 17/00057
[…] ORDONNANCE articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence TURBE-BION, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ghislaine GUINEBAULT, Greffière, Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Statuant sur l'appel formé le 27 Janvier 2017, et enregistré au greffe de la Cour d'Appel le 27 Janvier 2017 à XXX 19 par : M. Z X
Lire la suite…- Ordonnance·
- Notification·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Liberté·
- Recours·
- Avocat·
- Italie