Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Commentaires • 4
Décisions • 188
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient que, conformément aux dispositions de l'article R 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, la requête préfectorale en prolongation de la rétention doit être adressée au greffe du juge des libertés et de la détention lequel ne peut être situé que a été transmise au greffe tandis que les pièces justificatives utiles ont été apportées par les fonctionnaires du centre […] En application de l'article R552-4, la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Détention·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Ordonnance·
- Pièces·
- Notification·
- Juge
[…] DU 07 JUIN 2017 […] Se référant à l'acte d'appel, elle soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention à défaut d'être accompagnée des pièces justificatives utiles et notamment de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 19 septembre 2016 ayant prononcé la mesure d'interdiction du territoire français de 10 ans, et ce, sur le fondement des articles R552-3 et R552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile . […] L' article R.552 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose : ' A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, daté, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Prolongation·
- Éloignement·
- Assignation à résidence·
- Représentation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Pays
3. Cour d'appel de Douai, 21 mai 2014, n° 14/00421
[…] L'article R 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la requête du Préfet et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Lire la suite…- Interprète·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Administration·
- Traduction·
- Liste·
- Langue·
- Diligences·
- Garde à vue·
- Ordonnance