Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 132
[…] D E P A R I S […] Que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la deuxième saisine, ne font pas état que le juge doit à nouveau vérifier les conditions de la Z d'après les mentions figurant au registre ; que cette pièce n'étant pas dès lors une pièce justificative utile sur l'objet de la requête lors de la nouvelle saisine il n'y a lieu à la joindre;
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[…] D E P A R I S […] Que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la deuxième saisine, ne font pas état que le juge doit à nouveau vérifier les conditions de la Z d'après les mentions figurant au registre ; que cette pièce n'étant pas dès lors une pièce justificative utile sur l'objet de la requête lors de la nouvelle saisine il n'y a lieu à la joindre; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen;
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3. Cour d'appel de Paris, 16 juin 2008, n° 08/02131
[…] Numéro d'inscription au numéro général : B 08/02131 […] Considérant que M. Z Y, de nationalité turque, a interjeté appel de la décision du 13 juin 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris et reprends les moyens développés devant le premier juge à savoir le défaut de diligence de l'administration ; qu'il sollicite, subsidiairement, l'application des disposition de l'article 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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