Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 132
[…] Numéro d'inscription au numéro général : B 08/02131 […] Considérant que M. Z Y, de nationalité turque, a interjeté appel de la décision du 13 juin 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris et reprends les moyens développés devant le premier juge à savoir le défaut de diligence de l'administration ; qu'il sollicite, subsidiairement, l'application des disposition de l'article 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] D E P A R I S […] Que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la deuxième saisine, ne font pas état que le juge doit à nouveau vérifier les conditions de la Z d'après les mentions figurant au registre ; que cette pièce n'étant pas dès lors une pièce justificative utile sur l'objet de la requête lors de la nouvelle saisine il n'y a lieu à la joindre;
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 mars 2020, n° 20/00484
[…] L'obligation d'adapter l'audience d'appel statuant sur les rétentions administratives aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 justifie la nécessité exceptionnelle de recourir à la viséoconférence pour la tenue des débats ( circulaire CRIM- 2020 -10 E1-13.13.2020 – NOR JUSD2007740C ). La demande du préfet qui est prévu par l'article R 552 -8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est implicite, les policiers aux frontières n'étant plus autorisés à effectuer des transports de personnes étrangères devant la chambre des libertés.
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