Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 21
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Commentaires • 3
A…B…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration […] ;) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à l'exécution de la procédure de transfert et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] S'agissant d'une procédure orale qui permet à l'étranger et à son avocat d'être entendus comme le prévoit l'article R552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait
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[…] et ce au motif que l'interprète en langue kurde convoqué ne s'est pas présenté à l'audience et que le greffe a vainement tenté de contacter d'autres interprètes, aucun n'étant disponible ; que le juge ne pouvait refuser la prolongation de la rétention à ce seul motif alors que, par application de l'article R 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartenait de nommer un interprète et que, saisi le 12 septembre 2018 par une requête enregistrée par le greffe à 9h04 et ayant rendu sa décision le même jour encore tôt dans l'après-midi, à 15h23, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 13/02092
[…] Selon l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge ; à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, […]
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