Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
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[…] — Vu, au visa des articles L. 512-1, L. 552-1 à L552-6, R. 552-10 et R. 552-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en contestation du placement en rétention présentée le 3 janvier 2017 par M. X Z, enregistrée le même jour à 11h44 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;
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- Identité·
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- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Notification·
- Pourvoi en cassation·
- Lieu
[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM VU les articles L.512-1, L.552-1 à L. 552-6 et R.552-1 à R.552-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 18 février 2019, notifié le 20 février 2019, par le Préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. Z X de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 avril 2019 par le Préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M. Z X, notifiée à l'intéressé le même jour à 13 heures 30 ;
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- Étranger·
- Interprète·
- Ordonnance·
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- Territoire français·
- Pourvoi en cassation·
- Prolongation·
- Langue française·
- Pourvoi
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 octobre 2017, n° 17/01305
[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-José D-E, Vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Marie GIRAUD, greffier ; Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement en date du 23 janvier 2017 du Tribunal Correctionnel de Toulouse portant interdiction du territoire français pendant 5 ans concernant Monsieur X Y, né le […] à […]
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