Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention / Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
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[…] Il incombe au juge, en vertu des articles L.552-1, L . 552- 2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du respect des droits de la défense, de caractériser l'obstacle insurmontable empêchant d'entendre à l'audience la personne en rétention.
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[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine X, Vice Président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de la PREFECTURE DU TARN en date du 12 février 2018 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur Z X SE DISANT Y, né le […] à […] ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M. Z X SE DISANT Y né le […] à […] de nationalité Sénégalaise prise le 12 février 2018 par la PREFECTURE DU TARN notifiée le 12 février 2018 à 19 heures 40 ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 8 juin 2017, n° 17/00745
[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Thierry X, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Julie ROQUES, greffier ; Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. Y C GARONNE en date du 12/10/2016 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur Z A B, né le […] à […]
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