Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours / Sous-section 1 : Appel
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
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[…] Non comparant, non représenté, informé le 10 septembre 2018 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;
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[…] — Vu, en application des articles L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M. M'Y Z, en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée le 1 décembre 2018 à 14h30 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; […] Ainsi formulée, cette déclaration ne constitue pas une déclaration d'appel motivée au sens de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de soulever un moyen de droit ou de fait.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2007, n° 07/00336
[…] Que l'appel de M. Y Z est donc tardif ; qu'au surplus, la déclaration d'appel qui énonce comme moyen d'appel 'guerre dans mon pays' n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article R 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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