Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours / Sous-section 1 : Appel
Article R552-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention.
Commentaire • 1
Décisions • 259
[…] Nous, Madame Catherine LEROI, Conseiller, à la Cour d'appel d'Aix en Provence, délégué par le Premier Président par ordonnance en date du 15 décembre 2015. Assisté de Madame Agnès SOULIER, greffier, Vu les articles L 551-1 et R 552-12, R 552-13 et R 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2016 à 13h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Marseille, rejetant la demande formée par le Préfet Vaucluse tendant à voir prolonger le maintien de : M. Y X, né le XXX à XXX
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[…] N° RG 15/00044 – /VT – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L 552-10 et R 552-12 et R 552-14 dudit code ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du préfet du Pas de Calais en date du 13 janveir 2015 régulièrement notifié à M me F Y ressortissant albanais, le même jour à 16 h 30 ; Vu l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date du 13 janvier 2015 prononçant la rétention administrative de M me F Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours à compter de la notification, décision notifiée à l'intéressé le même jour 16 h 30 ;
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 juillet 2018, n° 18/01420
[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 juillet 2018 à 16 h 37 Le conseiller délégué Vu les articles L512-1, L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L 552-10 et R 552-12 et R 552-14 dudit code ; Vu l'ordonnance du conseiller délégué rendue le 19 juillet 2018 à ayant déclaré l'appel de M. le procureur de la République de Lille recevable ; Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du 20 juillet 2018 à 13 H 00 ;
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[…] Considérant que la procédure prévue aux articles R. 552-20 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'objet est de déterminer s'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du juge des libert […] contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, prévoient que le ministre chargé de l'immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées, dans chaque centre de rétention administrative, d'aider les étrangers retenus à exercer leurs droits et d'assurer des prestations d'information
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